Conditions d'utilisation
ENTENTE AVEC L’ABONNÉ
La présente Entente avec l’Abonné (« Entente ») est intervenue en date de son acceptation par l’Abonné (« Date de prise d’effet ») entre RONA inc. (RONA), société du Québec dont le siège social est sis au 220, Chemin du Tremblay, Boucherville (Québec) Canada, J4B 8H7, (collectivement, avec leurs Entités apparentées, « RONA ») et la partie ayant indiqué son acceptation ci-dessous, en son propre nom, individuellement, et au nom d’une entité qu’elle représente (« Abonné »).
Énoncé de l’objectif
RONA et l’Abonné souhaitent bonifier leur relation d’affaires en utilisant certaines applications Internet et certains autres services de soutien. À cette fin, les parties concluent la présente Entente pour établir les modalités aux termes desquelles RONA permettra à l’Abonné d’accéder au site Web maintenu par RONA à l’adresse facture-invoicesmv.rona.ca (« Site ») pour obtenir des services d’application Internet et/ou des services de soutien sur Internet de RONA ou de lui fournir ces services.
Si RONA et l’Abonné sont (ou deviennent, pendant la durée de la présente Entente) des parties à un Contrat-Cadre d’Achat (« CCA ») ou à une Entente Commerciale appelée Fiche d’Information du Vendeur (« VIS ») qui régit la relation d’affaires des parties, ils ont l’intention que la présente Entente constitue une annexe à ce CCA ou VIS, laquelle doit demeurer en vigueur malgré la signature de la présente Entente et, en cas de conflit ou d’incohérence entre le CCA ou le VIS et la présente Entente, les modalités du CCA ou du VIS, dans sa version modifiée à l’occasion, ont préséance sur la présente Entente.
Moyennant une contrepartie valable dont la réception et la suffisance sont attestées par les parties aux présentes, RONA et l’Abonné conviennent de ce qui suit :
ARTICLE I
ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DU SITE
1.1 Autorisation et conditions d’accès. Sous réserve des modalités de la présente Entente, RONA accepte d’autoriser l’Abonné à accéder au Site de manière limitée, révocable, non exclusive et non transférable uniquement dans le but d’obtenir des services d’application Internet et/ou des services de soutien sur Internet de RONA, ou de lui en fournir, et d’échanger des renseignements sur les produits, les ventes et autres renseignements connexes en vue de bonifier la relation d’affaires entre RONA et l’Abonné. RONA peut, à son entière discrétion, fournir à l’Abonné un accès, sur le Site, à certaines données relatives à ses affaires avec RONA ou à d’autres renseignements pertinents pour RONA (collectivement, « Renseignements »). L’accès au Site et aux Renseignements par l’Abonné est assujetti aux modalités de la présente Entente ainsi qu’à toute directive, toute règle ou tout règlement émis par RONA à l’occasion, à son entière discrétion, et aux modalités suivantes :
a. L’Abonné n’utilise pas le Site ou les Renseignements ni n’y accède d’une manière pouvant, à l’entière discrétion de RONA, avoir une incidence négative sur le rendement ou la fonction du Site.
b. L’Abonné n’obtient pas l’accès, et ne tente pas d’obtenir l’accès, de quelque manière que ce soit, à une partie non autorisée des systèmes informatiques ou de la base de données de RONA, à l’exception du Site.
c. L’Abonné n’utilise pas et ne tente pas d’utiliser le Site pour obtenir des données ou d’autres renseignements, sauf les renseignements liés aux activités de l’Abonné se rapportant à RONA.
d. RONA peut supprimer, mettre à jour, modifier ou compléter la totalité ou une partie du Site et la totalité ou une partie des Renseignements, à son entière discrétion, sans en aviser l’Abonné. Bien que, à l’heure actuelle, RONA n’impute aucuns frais pour accéder au Site et aux Renseignements, RONA peut imposer de tels frais à l’avenir, à sa seule discrétion, en avisant l’Abonné de ces frais.
e. L’Abonné ne peut pas utiliser les Renseignements à toute autre fin que celle de faciliter sa relation d’affaires avec RONA; l’Abonné ne peut pas non plus divulguer les Renseignements à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de RONA À la résiliation de la présente Entente, l’Abonné remet à RONA tous les fichiers informatiques ou documents écrits qu’il a en sa possession et qui contiennent des Renseignements ou tout autre contenu du Site, ou sont dérivés ou préparés en fonction de ceux-ci.
f. L’Abonné accepte de respecter toutes les procédures de sécurité établies par RONA et, plus particulièrement, il reconnaît sa responsabilité consistant à maintenir un accès approprié au Site.
g. L’Abonné ne doit pas copier, utiliser ou modifier les Renseignements ou tout autre contenu du Site ou préparer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, sauf pour faciliter sa relation d’affaires avec RONA.
1.2 Données de l’Abonné. L’Abonné accepte que RONA puisse recueillir des données disponibles au public ou d’autres renseignements sur RONA, et sur ses affaires et ses activités commerciales avec l’Abonné, que ces données et autres renseignements (portant sur des périodes antérieures et postérieures à la date de la présente Entente) sont la propriété exclusive de RONA et que RONA puisse intégrer ces données ou renseignements dans les renseignements rendus accessibles sur le Site pendant et après la durée de la présente Entente sans le consentement de l’Abonné.
1.3 Évaluation. À la demande de RONA, l’Abonné, à ses propres frais, aide RONA et collabore avec elle dans le cadre de son analyse et de son évaluation de l’exactitude, de l’accessibilité, de la fonctionnalité et de la convivialité du Site, de toute partie du Site ou de toute amélioration ou modification du Site, et il fournit des commentaires à RONA de la manière et aux moments exigés par RONA.
1.4 Reconnaissance. L’Abonné reconnaît que le Site et les Renseignements sont assujettis à des modifications à l’occasion, à l’entière discrétion de RONA, sans préavis à l’Abonné. L’Abonné reconnaît expressément que RONA ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie relativement à la disponibilité ou à la fonctionnalité du Site et qu’il est possible que la disponibilité, la fonctionnalité et l’exhaustivité du Site et des Renseignements comportent des inexactitudes ou des interruptions. L’Abonné reconnaît en outre qu’il est l’unique responsable de son accès à Internet et de sa connectivité à Internet, et que l’accès à Internet est indépendant de la volonté de RONA.
1.5 Soutien. RONA n’a aucune obligation de fournir du soutien ou de la maintenance à l’égard du Site; RONA n’est pas non plus tenue de fournir l’accès aux Renseignements ou à d’autres contenus sur le Site ou de les maintenir, de les mettre à jour ou d’assurer leur exactitude.
ARTICLE II
ACCÈS ET SÉCURITÉ
L’Abonné utilise le Site conformément aux lois, aux règles et aux règlements applicables, en vigueur actuellement ou ultérieurement, et conformément aux conditions d’utilisation établies ou précisées par RONA à l’occasion et comme elles peuvent être énoncées dans tout document ou toute directive fournis par RONA (sous forme électronique ou autre). RONA se réserve le droit de prendre toutes les mesures, y compris la suspension ou la révocation de l’accès de l’Abonné au Site, qu’elle juge souhaitables pour se conformer aux lois, aux règles et aux règlements, et aux conditions d’utilisation de RONA comme il est décrit ci-dessus. L’Abonné garde son nom d’utilisateur et son mot de passe en lieu sûr et il ne les divulgue ni ne les partage. L’Abonné reconnaît et accepte qu’un jeton, une clé d’identification ou une technologie similaire puisse être stocké sur son appareil personnel afin de sécuriser le processus d’ouverture d’une session.
ARTICLE III
DURÉE ET RÉSILIATION
3.1 Durée. L’autorisation qui permet à l’Abonné d’accéder au Site commence à la Date de prise d’effet et prend fin conformément au paragraphe 3.2 de la présente Entente.
3.2 Résiliation. RONA, à son entière discrétion, peut mettre fin à la présente Entente et à l’accès de l’Abonné au Site et aux renseignements en tout temps et pour quelque motif que ce soit. L’Abonné peut choisir de cesser d’accéder au Site en tout temps et pour quelque motif que ce soit, ou pour aucun motif.
ARTICLE IV
DÉNI DE GARANTIE, LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
4.1 DÉNI DE GARANTIE.
A. LES RENSEIGNEMENTS ET L’UTILISATION DU SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS ». AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION, CONDITION OU MODALITÉ, NI AUCUN ENGAGEMENT, EXPRESS OU IMPLICITE, PRESCRIT PAR LA LOI OU AUTREMENT, CONCERNANT L’ÉTAT, LA QUALITÉ, LA DURABILITÉ, LE RENDEMENT, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS N’EST DONNÉ OU ACCEPTÉ PAR RONA OU SES MANDATAIRES. CES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET MODALITÉS SONT EXCLUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. RONA NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS. RONA NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SITE PAR L’ABONNÉ SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR.
B. RONA NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET, PAR LES PRÉSENTES, ELLE RENONCE À TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION, CONCERNANT LE CARACTÈRE ADÉQUAT, L’EXHAUSTIVITÉ, L’UTILITÉ OU LA SUFFISANCE DES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES, ET ELLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DU FAIT DE LA NÉGLIGENCE OU DU MANQUE DE PRUDENCE RAISONNABLE À CET ÉGARD. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, N’EST DONNÉE RELATIVEMENT AUX SERVICES, NOTAMMENT UNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION.
4.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. RONA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE ENVERS L’ABONNÉ OU UN TIERS À L’ÉGARD DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU PÉNALITÉS SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS ET L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE OU LES RENSEIGNEMENTS) DÉCOULANT DES PRÉSENTES OU RELATIVEMENT AUX PRÉSENTES MÊME SI RONA A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGESINTÉRÊTS OU DE TELLES PÉNALITÉS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN CAS DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU D’INCONDUITE VOLONTAIRE DE LA PART DE RONA OU EN CAS DE LÉSION PERSONNELLE OU DE DÉCÈS. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, RONA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (DIRECTS OU AUTRES) OU DES PÉNALITÉS OU PERTES SURVENANT DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET SUBIS PAR L’ABONNÉ OU UN TIERS, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION OU DE RÉCLAMATION, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE.
4.3 Indemnisation. L’Abonné doit, à ses propres frais, prendre fait et cause pour RONA, les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs et les indemniser des réclamations, pertes, dommages-intérêts, jugements, frais (y compris les frais et les honoraires juridiques) découlant de ce qui suit ou liés à ce qui suit : a) l’utilisation du Site ou des renseignements par l’Abonné; ou b) un manquement ou l’inexécution de l’Abonné à l’égard des modalités de la présente Entente, de quelque manière que ce soit. L’Abonné permet à RONA de participer à une telle action dans la mesure où, de l’avis de RONA, celle-ci pourrait en subir un préjudice, et l’Abonné ne peut régler une telle action sans le consentement écrit préalable de RONA.
ARTICLE V
CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DU SITE
5.1 Confidentialité. L’Abonné préserve la confidentialité de ce qui suit, et il ne divulgue d’aucune manière à un tiers, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de RONA, ce qui suit : i) l’existence et les modalités de la présente Entente; ii) l’existence, l’adresse URL, la fonctionnalité, les caractéristiques, le concept sous-jacent ou tout aspect du Site; iii) les renseignements; et iv) tout renseignement qui figure sur le Site pertinent pour RONA: qui a) n’était pas connu de l’Abonné avant la Date de prise d’effet de la présente Entente, b) n’est pas public, c) n’a pas été divulgué à l’Abonné libre de toute obligation de confidentialité, ou d) n’a pas été développé de manière indépendante par l’Abonné.
5.2 Propriété. En permettant l’accès au Site et aux renseignements aux termes des présentes, RONA ne concède pas à l’Abonné un droit ou un intérêt à l’égard du Site, le contenu du Site, les renseignements ou tout autre bien appartenant à RONA. Les données et les renseignements au sujet des affaires et des activités commerciales de RONA avec l’Abonné, qu’ils soient fournis à RONA par l’Abonné ou développés par RONA de manière indépendante, demeurent l’unique propriété de RONA. RONA assume la direction exclusive et unique du Site sur le plan éditorial et créatif. L’Abonné reconnaît par les présentes que le Site, son exploitation, son contenu, son concept sous-jacent et sa présentation appartiennent exclusivement à RONA et que RONA détient tous les droits, titres et intérêts à l’égard du Site et de son contenu, y compris les droits liés à un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur, la présentation ou un secret commercial.
ARTICLE VI
DIVERS
6.1 Modification et renonciation. La présente Entente ne peut être modifiée à moins que cette modification ne se limite à un écrit ou à un fichier électronique, daté et signé (y compris électroniquement) par les deux parties; à la condition que RONA puisse, à son entière discrétion, établir des directives et des procédures relativement à l’accès au Site et à l’utilisation du Site par l’Abonné, lesquelles auront force exécutoire sur l’Abonné. Ni le comportement des parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier les dispositions de la présente Entente. Aucune disposition de la présente Entente n’est réputée faire l’objet d’une renonciation de la part de RONA à moins que cette renonciation ne soit sous forme écrite ou électronique et signée (y compris électroniquement) par un représentant dûment autorisé de RONA.
6.2 Autorité. L’Abonné déclare et garantit que la personne qui accepte la présente Entente pour son compte a tous les droits et les pouvoirs requis pour conclure la présente Entente au nom de l’Abonné.
6.3 Droit applicable. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.
6.4 Honoraires d’avocat. Si RONA a recours aux services d’un avocat pour faire valoir l’un de ses droits en vertu des présentes dans le cadre d’une action dans laquelle RONA a gain de cause, l’Abonné doit payer à RONA tous les frais et dépenses engagés, y compris des honoraires d’avocat raisonnables.
6.5 Cession. L’Abonné ne peut pas céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes, y compris les droits relatifs au Site ou l’utilisation du Site, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de RONA. RONA peut céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes de la présente Entente à une société mère, un membre de son groupe, une filiale ou un ayant cause sans le consentement préalable de l’Abonné.
6.6 Divisibilité. Si une disposition ou une partie d’une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inexécutoire en toutes circonstances, cette disposition ou partie sera réputée omise relativement à ces circonstances, et les autres dispositions de la présente Entente demeureront valides et exécutoires pour les parties aux présentes.
6.7 Aucune relation de fiduciaire. RONA n’est pas l’agent, le mandataire, le fiduciaire ou un autre représentant de l’Abonné. La relation entre l’Abonné et RONA n’est pas celle de mandataire et mandant, ni celle de fondé de pouvoir et de mandataire. L’Abonné n’est pas autorisé à lier RONA, aux termes d’un contrat ou autrement, à une obligation et il ne fait aucune déclaration à l’effet contraire, expresse, implicite, apparente ou autre.
6.8 Entente applicable. En cas de différend relatif à la présente Entente ou aux relations et obligations qu’elle crée, la version de la présente Entente qui figure dans les dossiers de RONA prévaudra.
6.9 Signature. Aux fins de la présente Entente, une signature électronique constitue une signature valide.
6.10 Intégralité de l’entente. La présente Entente, avec le CCA ou le VIS (si les parties ont conclu, ou concluent pendant la durée de la présente Entente, un CCA ou un VIS), ainsi que toute directive, toute règle ou tout règlement publié par RONA à l’occasion relativement à l’accès au Site ou à l’utilisation des renseignements constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet des présentes, et elles remplacent toute entente préalable, écrite ou verbale, entre les parties relativement à l’objet des présentes.
6.11 Entité apparentée. Aux fins de la présente Entente, « Entité apparentée » désigne toute personne, notamment un particulier, une société, une compagnie, une société en nom collectif, une coentreprise, une fiducie, une association, une autorité gouvernementale ou une autre entité, qui existe ou existera (« Personne ») et qui, directement ou indirectement, contrôle RONA, est contrôlé par elle ou est sous contrôle commun avec elle (« Entité apparentée »). Une personne « contrôle » une autre Personne (sauf un particulier) si elle est le porteur ou le propriétaire véritable, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, de plus de 50 % de ses droits de vote, de ses revenus ou de son capital.